TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
   Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M B A représentée par   Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article             L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre, l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 10 juin 2024 en tant qu'il lui interdit le retour sur le territoire français. 
 2°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures à permettre le retour du requérant dans un délai de 8 jours et de lui délivrer    une autorisation provisoire de séjour à son retour ; 
   
 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 200 euros au titre des frais de procès.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, en raison du caractère exécutoire de l'arrêté contesté ; 
   - la décision contestée méconnait les dispositions des articles L.423-7 et L611-3-5 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Villain, magistrat honoraire, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 12 juin 2024 à 14h (heure de Mayotte) 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villain juge des référés ;  
 - les observations de Me Mohamed et du requérant :  
 - les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.A, ressortissant comorien, né le 20 avril 1997 , demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2024 en tant qu'il lui  interdit le retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 3. La suspension de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne présente pas un caractère d'urgence imminent justifiant l'office du juge statuant dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 Sur les autres conclusions  
 4. En tout état de cause le requérant n'ayant pas été éloigné, les conclusions injonctives tendant son retour sont sans objet. Dans les circonstances de l'espèce, il ne sera pas fait droit à la demande de frais irrépétibles du requérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Fait à Mamoudzou, le13 juin 2024   
 Le juge des référés, 
 JF VILLAIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.