TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, M. B A conteste devant le tribunal administratif une décision révélée par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire lui a refusé le bénéfice du dispositif propre aux remboursements complémentaires des frais médicaux.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Pour contester la décision en litige, M. A se borne à soutenir que : " le remboursement de ce type de soins n'est pas pris en charge par l'administration en fonction des noms des praticiens, mais en fonction d'une réglementation et des dossiers présentés par le personnel ". Ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 3.   Il résulte de ce qui précède, aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, que la requête de M. A peut être rejetée en application des dispositions précédemment citées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Nancy, le 17 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.