TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, M. M'hamed A demande au tribunal d'annuler l'amende qui lui a été infligée à la suite de l'infraction au code de la route commise le 16 juillet 2023 à 12h23 à Châteaudun. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. ()". 
 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale, " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Selon l'article 522 du même code, " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ". 
 3. L'amende que conteste M. A résulte de la commission le 16 juillet 2023 d'une infraction au code de la route. En vertu des articles L. 121-1 et suivants du code de la route et des articles 521 et suivants du code de procédure pénale, elle a un caractère pénal. Dès lors les conclusions du requérant contestant l'amende infligée à la suite de l'infraction au code de la route commise le 16 juillet 2023, qui ne ressortissent manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative mais à celle de l'autorité judiciaire, doivent être, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'hamed A. 
 Fait à Dijon, le 9 avril 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,