TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour son établissement commercial situé 2, rue d'Auriol, à Montauban, situé dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 2 et 31 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Une demande de maintien de la requête en date du 8 août 2024 a été adressée à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, Mme B a été invitée, par un courrier adressé le 8 août 2024 par le biais de l'application Télérecours, dont cette dernière a accusé réception le 12 août suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme B n'a pas répondu à l'invitation du tribunal et est ainsi réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 16 septembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,