TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme A B conteste un commandement de payer du 13 septembre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "  
    2. Les conclusions du recours de Mme B tendent à l'annulation d'un commandement de payer émis à la demande de la SCI Nonymapri aux fins de recouvrement de diverses sommes concernant l'occupation d'un logement sis 12 rue des fleurs à Banyuls dels Aspres. Le litige soulevé par la requête de Mme B, qui concerne l'exécution d'un contrat de droit privé passé entre un locataire et son bailleur, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montpellier le 27 février 2024. 
 Le président, 
 J-P GAYRARD        
    
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 février 2024, 
 La greffière,  
 B. FLAESCH