TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 22 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.   
 3. La requête déposée par M. A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. Par un courrier daté du 26 janvier 2024 et adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en justifiant de l'exercice de ce recours. Ce pli a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". En dépit de cette demande, réputée régulièrement notifiée le 31 janvier 2024, date de première présentation du pli à l'adresse figurant dans la requête, M. A n'a pas produit la preuve de l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 17 mai 2024. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,