Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, M. A B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'exécution de la décision de la commission de médiation de la Gironde en date du 29 juin 2023 le reconnaissant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T1-T2 ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M. B, déposée sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 10 février 2024 sous le n°2401052, constitue un doublon de la requête enregistrée le 10 février 2024 sous le n°2401053. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2401052. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2401052 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bordeaux, le 21 mai 2024. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3321 mai 2024Cette décision
ORTA_2401052_20240521
- TA8323 décembre 2025ORTA_2401053_20251223
- TA4531 mars 2026DTA_2401052_20260331
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