TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la SCI LC et OLIVIER, représentée par Thalès expertise et Conseil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2024 prise par la direction générale des finances publiques, suite à sa demande de remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 38 000 euros pour la période du 1er au 29 février 2024 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 38 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, la direction générale des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la SCI LC et OLIVIER déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la SCI LC et OLIVIER a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LC et OLIVIER.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LC et OLIVIER et à la direction générale des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 26 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
           E. BAIZET 
            
            
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.