TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 24 avril 2024, M. A B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice du l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de parent d'un enfant français ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par des mémoires en défense, enregistré les 23 et 24 avril 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Par une lettre du 30 janvier 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2. Par une lettre du 30 janvier 2025, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M.  B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il souhaitait maintenir ses conclusions. M. B est réputé avoir réceptionné cette lettre le 30 janvier 2025, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Wahab et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 17 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost