TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, la SCI Les Cyclamens demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation des années 2020 et 2021 d'un appartement situé dans la résidence Cyclamens d'Ajaccio. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer au regard du dégrèvement prononcé en cours d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. La SCI Les Cyclamens a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, avant l'expiration d'un délai d'un mois, par un courrier en date du 3 avril 2025. Ce courrier, régulièrement envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception à l'intéressée est revenu au greffe du tribunal le 9 avril 2025 avec cochées les deux cases " défaut d'accès ou d'adressage " et " destinataire inconnu à l'adresse ". Ce courrier est ainsi resté sans réponse dans le délai d'un mois à compter de cette date. Ainsi, la SCI Les Cyclamens est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Les Cyclamens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Cyclamens et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 10 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. B A