TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision portant rejet d'une demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). 
 Une demande de régularisation a été adressée à M. A, le 2 février 2024, lui demandant de produire en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. 
 3. En l'espèce, M. A demande l'annulation d'une décision portant rejet d'une demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. Or, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. M. A, qui conteste le rejet implicite par le ministre de l'intérieur et des Outre-mer de sa demande en date du 28 novembre 2023 de bénéficier de l'ASA, ne justifie pas de la réception de sa demande par le ministre, et donc de l'existence d'une décision implicite de rejet de cette demande susceptible d'être déférée au tribunal. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 31 mai 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2401056