TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la société Victor Equipment demande au tribunal des explications détaillées concernant l'attribution des points sur les critères fixés et particulièrement le critère " 1-Valeur technique " dans le cadre du marché " FT 2023-08 ".  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ()  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ". 
 3. La société Victor Equipement semble demander au tribunal des explications sur les critères d'attribution d'un marché public " Marché FT 2023-08 ". Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Les conclusions de la société Victor Equipement tendant à la communication d'informations sur l'attribution d'un marché, lesquelles au demeurant ne sont pas en possession du tribunal administratif, sont manifestement irrecevables ; la requête de la société Victor Equipement doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Victor Equipement est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Victor Equipement.   
 Fait à Bordeaux, le 29 février 2024. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,