TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. B A C, représenté par Me Masclaux, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative ;  
 - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'arrêté en litige ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Deleplancque, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 1er août 2024 à 14 heures 05, en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Deleplancque ;  
 - les observations de Me Masclaux, représentant M. A C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;  
 - et les observations de M. A C, assisté d'un interprète en langue espagnole.  
 Le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant dominicain né en 1985, est entré en France, selon ses déclarations, en 2017. Par un arrêté du 8 août 2023, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Le  
 19 juillet 2024, l'intéressé a fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'une vérification du droit de circulation ou de séjour et a été placé en rétention administrative. Par la présente requête, M. A C demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 août 2023.  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 
 4.  En premier lieu, eu égard au placement en rétention dont fait l'objet  
 M. A C, à l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement et, enfin, à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite. 
 5. En second lieu, M. A C soutient s'être établi sur le territoire français depuis son arrivée en 2017 et se prévaut de sa relation avec une compatriote dominicaine présente de manière régulière sur le territoire et avec laquelle il a eu un enfant, né en 2019 à Cayenne. A cet égard, et contrairement à ce que lui oppose le préfet de la Guyane, l'intéressé apporte des précisions sur sa relation avec sa compagne et démontre que cette dernière bénéficiait d'un titre de séjour valable jusqu'au 8 février 2024 et pour lequel elle dispose d'un récépissé de demande de renouvellement. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment d'une facture de téléphone datant de 2021, d'une attestation très circonstanciée de sa compagne ainsi que d'une attestation de la Caisse des allocations familiales établie au mois de juillet 2024, que M. A C et la mère de son enfant résident à la même adresse et perçoivent, avec la prise en charge de leur fils, des allocations communes. En outre, il est établi que son fils, âgé de quatre ans, est scolarisé à l'école maternelle Léodate Volmar à Cayenne. Dans ces conditions, l'exécution de l'arrêté en litige, qui aurait pour effet d'entraîner une séparation entre le fils de M. A C et l'un de ses parents, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux.  
 6. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 7. M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à payer à Me Masclaux, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 8 août 2023 est suspendue. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Masclaux une somme de 700 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de la Guyane. 
 Copie pour information sera adressée à la CIMADE et au service territorial de la police aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR