TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 et 29 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération du jury telle que révélée par le relevé de notes du 27 juin 2024, l'ajournant à l'examen de licence 3 " administration publique ", au titre de l'année universitaire 2023/2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Dans sa requête tendant à l'annulation de la délibération du jury telle que révélée par le relevé de notes du 27 juin 2024, l'ajournant à l'examen de licence 3 " administration publique ", au titre de l'année universitaire 2023/2024, Mme B indique d'une part, avoir subi un changement tardif de mode d'évaluation obligeant les étudiants à valider chaque bloc de compétence avec un minimum de 10/20 sans compensation des blocs entre eux, et précise, d'autre part, qu'elle a été admise en Master I de droit public. Toutefois, dès lors qu'aucun de ces éléments ne constitue un moyen de légalité externe ou interne opérant à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de nature à remettre en cause la légalité de la décision attaquée, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Bastia, le 19 novembre 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 Signé 
 H. Nicaise