TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2024, M. B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une année prononcée par arrêté du préfet des Yvelines du 27 août 2023 ;
2°) d'ordonner le réexamen de sa situation et la remise d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision à intervenir de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () "
2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux mesures individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date de ces décisions.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant moldave, a sa résidence à Guyancourt (Yvelines) à la date de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 mars 2024 attaqué, lequel intervient au demeurant après que le préfet des Yvelines a prononcé une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français par arrêté du 27 août 2023. Par suite, l'examen du litige ressortit à la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Rouen, le 18 mars 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
N°2401060