TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, Mme B D A C, représentée par Me Guerekobaya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, aux préfètes de l'Allier et du Loire, qui n'ont pas présenté d'observation. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Nivet, conseiller, pour statuer sur le litige. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête, ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Loiret ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 15 avril 2024, la préfète du Loiret a assigné à résidence la requérante dans le département du Loiret. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A C au tribunal administratif d'Orléans. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A C est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A C, à la préfète de l'Allier, à la préfète du Loiret et au président du tribunal administratif d'Orléans. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. NIVET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.