TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2401060_20250121
- Date
- 21 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 janvier 2024 et 8 février 2024, M. B A, représenté par Me Cassin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a accordé à la SCI Ben un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée 66 H 18 sur un terrain sis 10 B rue du Château de Condé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Maur-des-Fossés, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, M. B A demande au tribunal de lui donner acte du désistement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions en annulation : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à la SCI Ben. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Fait à Melun, le 21 janvier 2025. La présidente de la 7ème chambre I. GOUGOT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 1 1 N° 2205700 1 1 N° 2205700
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Chronologie de l'affaire
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TA7721 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2401060_20250121
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
ORTA_2401060_20250121
Données disponibles
- Texte intégral