TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A B doit être regardé comme saisissant le tribunal d'un litige relatif à l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;() Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".   
 3. M. B est domicilié à Cormeilles-en-Parisis, dans le département du Val-d'Oise. Par suite, sa requête tendant à ce l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour dont témoignerait le non renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.   
 Fait à Versailles, le 23 février 2024. 
 La présidente, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.