TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, a fixé le pays duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Paris : ville de Paris () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué du préfet de l'Orne, M. B résidait 1 avenue Fragonard à Paris. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Caen, le 7 mai 2024. 
 La présidente 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet