TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2401067_20250613
- Date
- 13 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du 1er groupe de blâme. Il soutient que : - la décision attaquée est illégale car fondée sur des faits inexacts et dénaturés ; - elle intervient à la suite d'une procédure disciplinaire incomplète et le privant d'une garantie essentielle à sa défense, l'accès à la messagerie " ENT ". Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Amiens, le 13 juin 2025. Le président, Signé C. BINAND La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2401067
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA8013 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2401067_20250613
TA10117 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 juin 2025
Référence
ORTA_2401067_20250613
Données disponibles
- Texte intégral