TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. C B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile et, dans l'attente d'une décision de l'autorité compétente, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile et à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que l'arrêté litigieux ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 5 août 2024 à 9 heures 45, en présence de Mme Metellus, greffière, M. Hégésippe a donné lecture de son rapport. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 
 2. M. B A, ressortissant haïtien né en 1971, est entré sur le territoire français en 2015 selon ses déclarations. Le 29 mai 2024, il a fait l'objet d'une interpellation et d'un placement en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans. Par la présente instance, M. B A sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il ordonne la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 3. Si M. B A, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, a sollicité le bénéfice d'une admission provisoire à l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à sa demande. 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère exécutoire de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. B A, à la circonstance que la mainlevée de son placement en centre rétention est sans incidence sur le caractère exécutoire de l'arrêté en cause d'autant plus que l'intéressé a fait l'objet le 10 juillet 2024 d'une mesure d'assignation à résidence et, à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. B A a informé l'administration, dès le lendemain de son interpellation soit le 30 mai 2024, de sa volonté de solliciter le réexamen de sa demande d'asile et que l'intéressé, dont le placement en centre de rétention a fait l'objet d'une mainlevée au profit d'une mesure d'assignation à résidence, entreprend des démarches pendantes en vue de déposer son dossier de réexamen auprès des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si le préfet de la Guyane fait valoir à l'instance que M. B A a été débouté du droit d'asile et qu'il a formé en vain une demande de réexamen de sa situation, il ne conteste aucunement les allégations de l'intéressé selon lequel il aurait, eu égard à la dégradation de la situation que connaît Haïti depuis le second semestre de l'année 2023, de nouveaux éléments à faire valoir. Il en résulte, dans les circonstances de l'espèce, que l'exécution de l'arrêté pris à l'encontre de M. B A porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile lequel revêt le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux. 
 6. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme réclamée par M. B A au titre des frais d'instance. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 29 mai 2024 est suspendue. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 5 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. HEGESIPPE  
 La République mande et ordonne préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS