TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la mise en demeure en date du 16 février 2024 que lui a faite le préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du                      5 mars 2007, de quitter l'appartement qu'il occupe sans droit ni titre avec sa famille, sis                  37 rue de la Santoline, résidence l'Aigle, escalier n°39, 1er étage, LO783, à Nice (06200), dans un délai de sept jours.  
 Il fait valoir qu'il n'a pas d'autres solution pour se loger avec sa famille, que d'occuper ledit logement.  
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 2.  La requête de M. A n'est assortie d'aucun moyen relatif à la légalité de la décision querellée permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Nice, le5 mars 2024. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 Signé  
 G. Taormina    
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2401071