TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 août 2024, la A, représentée par Me Barthevian, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement d'une somme de 13 947 euros au titre du crédit d'impôt sur les investissements qu'elle a réalisés en Corse au titre de son exercice clos le 31 décembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le directeur départemental des finances publique de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir qu'un dégrèvement total a été prononcé suite à la demande de la requérante. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, la A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 22 avril 2025, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la A et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 25 avril 2025.  
 La présidente du tribunal, 
       signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,  
 R.Saffour