TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'orienter vers une structure d'hébergement d'urgence à compter de la notification de la décision sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que malgré ses appels répétés au 115 depuis deux mois, il ne lui a été proposé aucun hébergement et qu'elle dort à la rue, craignant pour sa sécurité ;  
 - il est porté une atteinte grave au droit des personnes sans abri et en situation de détresse d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - suite au rejet de sa demande d'asile, la requérante a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, vainement contestée devant le tribunal ;  
 - le dispositif d'hébergement d'urgence est saturé ainsi qu'il en justifie par les données partagées lors de la réunion de la commission d'urgence du 12 février 2024, malgré les efforts réalisés depuis 2017 pour augmenter le nombre de places disponibles ;  
 - l'état de santé de la requérante ne révèle pas une vulnérabilité telle qu'elle justifierait qu'il soit enjoint aux services de l'Etat de procéder à sa prise en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence ; ses appels au 115 ne sont pas réguliers ; elle a formé une demande au titre du droit à l'hébergement opposable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Palmer, greffier d'audience, Mme Triolet a lu son rapport et entendu : 
 - Me Huard, représentant Mme A, qui maintient les demandes et moyens développés par écrit en précisant que le SIAO demande de ne pas appeler le 115 plus d'une fois par quinzaine de sorte qu'en contactant le 115 quatre fois par mois, sa cliente est déjà dans une situation de sollicitation excessive de ce service ; il rappelle qu'il s'agit d'une femme isolée qui a besoin de soins et a quitté le centre d'accueil pour demandeurs d'asile le 6 décembre 2023 ;  
 - et Mme B, représentant le préfet de l'Isère, qui reprend les arguments développés par écrit en indiquant que la requérante n'a jamais été repérée par les personnes effectuant les " maraudes " auprès des sans-abris ; qu'un appel au 115 a été effectué pour elle par un tiers laissant présumer un possible soutien ; que Mme A a pu bénéficier d'une intervention chirurgicale en ambulatoire et de soins infirmiers ; que parmi les personnes en attente d'hébergement d'urgence, certaines sont accompagnées d'enfants mineurs atteints de pathologies graves de sorte qu'il n'est pas possible d'accorder une priorité à Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En raison de l'urgence liée à la procédure de référé, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "   
 3. Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. D'une part, Mme A, ressortissante guinéenne née en 1993, a été hébergée par l'Adate à compter du 17 août 2021. Cet accueil a pris fin le 6 décembre 2023, après rejet de sa demande d'asile ainsi que de son recours contre l'arrêté du 18 août 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire. Elle justifie avoir demandé un hébergement d'urgence auprès du SIAO du 19 décembre 2023 au 17 janvier 2024 et il est constant que ses appels ont continué en février 2024. Pour établir sa vulnérabilité, elle se prévaut d'un certificat médical du 29 janvier 2024 qui indique qu'elle " a bénéficié des soins chirurgicaux concernant () une anomalie au niveau des trompes utérines " et " présente une pathologie infectieuse nécessitant un suivi important ". 
 6. D'autre part, le préfet précise que " les données de veille sociale sur la semaine du 5 février sont les suivantes : le 115 a enregistré 891 demandes d'hébergement soit 464 ménages, 674 personnes distinctes en demande active d'hébergement dont 201 mineurs et 53 de moins de trois ans. Sur ces demandes, 11 personnes distinctes ont pu être orientées sur une place d'hébergement en structure et 17 personnes en accueil bénévole ". 
 7.  Dans ces circonstances, compte tenu de cette saturation du dispositif géré par une commission de régulation qui se réunit chaque semaine, alors qu'il n'apparaît pas, dans les éléments fournis et alors que Mme A a pu bénéficier des soins nécessaires, que sa situation, pour regrettable qu'elle soit, serait plus dégradée que celle d'autres personnes en attente d'hébergement d'urgence, y compris avec des enfants de moins de trois ans, les diligences accomplies par l'administration ne révèlent pas, en l'espèce, une carence caractérisée de l'Etat dans son obligation de mise à l'abri.  
 8. Par suite, les conclusions en injonction et par voie de conséquence celles de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Huard et à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 21 février 2024. 
    
 La juge des référés, 
   
 A. TRIOLET 
   
 Le greffier, 
   
 M. PALMER  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement chacun en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.