TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. A C, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en l'absence de récépissé pendant l'instruction de sa demande, il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle vise à obtenir un rendez-vous permettant que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit examinée ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant ne peut prétendre qu'à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande et non à la délivrance d'un récépissé en application des dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de justice administrative ; 
 - il a présenté sa demande le 12 janvier 2024 alors qu'il aurait dû le faire au plus tard le 23 novembre 2023 en application des dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ; 
 - il s'est vu délivrer deux attestations de prolongation d'instruction successives dont la dernière est valable jusqu'au 28 juillet 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2024, M. C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 3. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 14 mai 2024 
 La juge des référés, 
    
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2401075