TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2401076_20250423
- Date
- 23 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. A, représenté par Me Aboudahab demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de munir le requérant, dans un délai de 8 jours, d'une carte de séjour " Passeport Talent Chercheur ; 3°) de condamner la préfète de l'Isère au paiement de la somme de 2000 euro au titre des frais irrépétibles par application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Une lettre a été adressée le 20 décembre 2024 à Me Aboudahab l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un acte enregistré le 13 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ; 2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 3. Le désistement de M. A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la préfète de l'Isère. Fait à Grenoble, le 23 avril 2025. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2401076
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Chronologie de l'affaire
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TA3823 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2401076_20250423
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 avril 2025
Référence
ORTA_2401076_20250423
Données disponibles
- Texte intégral