TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2024, et un mémoire enregistré le 6 février 2024, la société " First of hall " demande au tribunal :  
 1°) de recevoir sa tierce opposition sur le fondement de l'article R. 832-1 du code de justice administrative ;  
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1506116 en date du 30 mars 2018 confirmant les amendes mises à la charge de la société Proximania à hauteur de 22 132 926 euros au titre de l'année 2007 et de 53 659 614 euros au titre de l'année 2008 ; 
 3°) de prononcer la décharge desdites amendes déclarées au passif de la société Proximania à titre privilégié. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. ". 
 3. Par jugement n° 1506116 du 30 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la société EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Proximania, tendant à la décharge des amendes fiscales mises à la charge de la SA Proximania à hauteur de 22 132 926 euros au titre de l'année 2007 et de 53 659 614 euros au titre de l'année 2008. Dans le présent litige, la société " First of hall ", qui présente son intérêt à agir comme étant créancière de la société Proximania, subrogée dans les droits de la Société Générale et fait état de faux en écritures, forme tierce opposition contre ledit jugement n° 1506116 du 30 mars 2018 et en demande l'annulation. 
 4. Toutefois, par arrêt n° 18MA02678 du 2 juillet 2020, ce jugement a été annulé pour irrégularité par la cour administrative d'appel de Marseille, laquelle, par la voie de l'évocation, a rejeté la demande en décharge présentée par le liquidateur de la SA Proximania devant le tribunal administratif de Marseille. 
 5. Dans ces conditions, la présente requête en tierce opposition de la société " First of hall ", qui tend à l'annulation d'un jugement déjà annulé et qui a donc disparu de l'ordonnancement juridique, est manifestement irrecevable. Il en résulte que cette requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête n° 2401077 de la société " First of hall " est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " First of hall ". 
 Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de contrôle fiscal Ile de France. 
 Fait à Marseille, le 16 février 2024. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 J.B. Brossier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,