TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. B A, représenté par Me Riviere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile et, dans l'attente d'une décision de l'autorité compétente, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que l'arrêté litigieux ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 7 août 2024 à 10 heures 00, en présence de Mme Metellus, greffière, M. Hégésippe a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Riviere, représentant M. A, qui a conclu, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête. 
 Le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 
 3. M. A, ressortissant bissau-guinéen né en 1996, est entré sur le territoire français en 2024 selon ses déclarations. Le 1er août 2024, il a fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'une opération de vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans. Par la présente instance, M. A sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il ordonne la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère exécutoire de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. A, à son placement en centre de rétention et, à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction et notamment des échanges survenus au cours de l'audience que M. A, qui déclare être entré en France au mois de juillet 2024, a manifesté auprès de l'administration, ce par courrier du 5 août de la même année, son souhait de former une demande d'asile et qu'il a, dans ce contexte, fait l'objet d'une convocation auprès des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En défense, le préfet de la Guyane ne démontre ni n'allègue que la demande d'asile de l'intéressé aurait donné lieu à une quelconque décision. Il en résulte que l'arrêté pris à l'encontre de M. A porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile de l'intéressé lequel revêt le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux. 
 6. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 7. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Riviere, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 900 euros. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 1er août 2024 pris à l'encontre de M. A est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Me Riviere, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 7 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. HEGESIPPE  
 La République mande et ordonne préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS