TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, Mme B... A..., représentée par Me Rivière, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté portant refus de séjour, obligation à quitter le territoire du 19 septembre 2023 et fixant le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois et à défaut sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L. 911- 2 du code de justice administrative, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’intervalle de temps ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de la requérante dans un délai d’un mois et à défaut sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’intervalle une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) en tout état de cause de mettre à la charge l’Etat à verser directement au conseil du requérant, Me Rivière, la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991 relative à l’aide juridictionnelle sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridique. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire, valable du 5 décembre 2024 au 4 décembre 2025, a été délivrée à Mme A.... 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
-le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, Mme A... s’est vue délivrer une carte de séjour temporaire, valable du 5 décembre 2024 au 4 décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par la requérante. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Guyane 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.  
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
 
O. GUISERIX 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.