TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. C B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocation de l'Isère le                     22 février 2024 relative à un indu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er au 31 août 2022 d'un montant de 200,0 euros. 
 M. B soutient que s'étant acquitté de l'intégralité de son loyer pour le mois d'août 2022, il a droit à l'aide personnalisée au logement au titre dudit mois d'août quand bien même il a quitté son logement le 20 au lieu du 31 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " et aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () /Grenoble : () Isère ". 
 2. Il ressort des éléments de la requête présentée par M. B que celui-ci réside à Grenoble, commune située dans le département de l'Isère. En application des dispositions mentionnées au point 1 ci-dessus, il y a lieu de renvoyer cette requête au tribunal administratif de Grenoble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est renvoyé au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B et au tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Nice, le 7 mai 2024 
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 M. D