TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024, les occupants du domaine public de la commune de Saint-Julien-les-Villas, dit " groupe action grand passage " demandent au président du tribunal ou à son délégué, statuant au titre des articles L. 779-1 et suivants du code de justice administrative de les autoriser à y stationner jusqu'au 12 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;  () ". 
 3. Il n'appartient pas au président du tribunal ou à son délégué statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'autoriser le maintien dans les lieux des occupants du domaine public. Une telle demande est ainsi irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des occupants du domaine public de la commune de Saint Julien les villas est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association action grand passage. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2024. 
 Le magistrat délégué, 
 Signé 
 O. NIZET 
 N°2401080