TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2401080_20250123
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 12 février 2024, la société Garabos, représentée par Me Biais, demande au tribunal : 1°) d'accorder à la société Garabos une provision d'un montant de 102 347 euros toutes taxes comprises correspondant au solde du décompte général et définitif restant dû, et, par conséquent ; 2°) de condamner la commune de Blanquefort à payer à a société Garabos ladite somme ; 3°) d'assortir la somme de 102 347 euros toutes taxes comprises des intérêts moratoires d'un taux de 10,5% à compter du 5 octobre 2023 ; 4°) mettre à la charge de la commune de Blanquefort la somme de 6 000 euros au bénéfice de la société Garabos en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens Par ordonnance du 19 mars 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A en qualité de médiateur. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, la société Garabos déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, la société Garabos a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Garabos. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Garabos et à la commune de Blanquefort. Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, M. B La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ORTA_2401080_20250123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel