TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, l’association pour la défense du site de la Baine (ADESIBA), représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a implicitement rejeté sa demande formulée le 18 juillet 2023 tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police, notamment au titre des articles L. 171-7, L. 171-8 et R. 571-28 du code de l’environnement et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, concernant l’activité du bar La Paillote et du restaurant situés sur le site de Baine à Chaniers ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime, de suspendre le fonctionnement de la Paillote et du restaurant et mettre en demeure ses propriétaires et exploitants de régulariser leur situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte à compter de l’expiration de ce délai, en déposant une demande de dérogation espèces protégées, un dossier loi sur l’eau, une évaluation d’incidences Natura 2000 de leurs travaux et de leurs activités, ainsi qu’une étude d’impact des nuisances sonore ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime, en l’absence de réponse à la mise en demeure dans le délai imparti ou d’obtention des autorisations requises, d’ordonner la fermeture de la Paillote, la démolition des constructions, la renaturation de l’Ile du Moulin avec une remise du site dans son état naturel antérieur, ainsi que la cessation définitive de toute activité festive ou évènementiel sur cette île, de faire dresser les procès-verbaux des infractions commises et de mettre en demeure le maire de Chaniers de prendre les mesures relatives au maintien de la salubrité et de la tranquillité publiques qui s’imposent, à savoir la fermeture de la Paillote et l’interdiction de la diffusion de musique amplifiée ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 
 
Par un mémoire en intervention enregistré le 15 janvier 2026, M. A... C..., M. B... D..., la SARL Big Baine Bang, la SASU Oasisutopik, la SCI La Casa de la Baine, représentés par Me Kurzawa, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association pour la défense du site de la Baine une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, l’association pour la défense du site de la Baine déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient les conclusions tendant à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Boutet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :  
 
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, l’association pour la défense du site de la Baine déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que l’association pour la défense du site de la Baine réclame au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu non plus de mettre à la charge de l’association pour la défense du site de la Baine la somme que M. A... C..., M. B... D..., la SARL Big Baine Bang, la SASU Oasisutopik, la SCI La Casa de la Baine réclament au titre des mêmes dispositions. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association pour la défense du site de la Baine. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par l’association pour la défense du site de la Baine et par M. A... C..., M. B... D..., la SARL Big Baine Bang, la SASU Oasisutopik, la SCI La Casa de la Baine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association pour la défense du site de la Baine (ADESIBA), au préfet de la Charente-Maritime et à M. A... C..., M. B... D..., la SARL Big Baine Bang, la SASU Oasisutopik, la SCI La Casa de la Baine. 
 
 
Fait à Poitiers, le 20 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
 
M. BOUTET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
  
Signé 
  
D. MADRANGE