TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 août 2024 et 9 novembre 2024, Mme Christine Lintanf, présidente de la SASU Les Kaz de Sainte-Anne, demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer (CIOP) défini à l'article 244 quater W du code général des impôts, pour un montant de 29 487 € au titre de l'exercice 2023. 
 Elle soutient que : 
 - s'agissant de sa première entreprise, elle n'avait pas effectué les formalités de dépôt des comptes annuels (bilans et compte de résultat) ; elle a régularisé en déposant le dépôt des comptes 2021-2022 mais aussi du 2ème exercice 2022-2023 au greffe du tribunal ; 
 - ce crédit d'impôt pour investissement outre-mer est essentiel pour la réussite et l'équilibre financier de son entreprise. 
    Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer à hauteur du remboursement accordé, soit 29 487 euros, et au rejet du surplus. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
    1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2.  Par mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Christine Lintanf et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 9 avril 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 Frank HO SI FAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Signé 
 N. ISMAEL