TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. C B et Mme A E, agissant en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur D F B, représentés par Me Giroud, demandent au tribunal :  
 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle;  
 2°) d'annuler la décision implicite de refus de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) de procéder à l'enregistrement de la demande de visa de l'enfant D F B ;  
 3°) d'enjoindre au consul de France à Téhéran de convoquer l'enfant D F B et d'enregistrer sa demande de visa dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et s'en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Une demande de maintien de leurs conclusions a été adressée aux requérants le 29 août 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Au vu de l'état du dossier, les requérants ont été invités, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, par un courrier du 29 août 2024, adressé à leur conseil au moyen de l'application électronique Télérecours et qui a été lu le jour même, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, et informés de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés d'office de l'ensemble de leurs conclusions. Le délai d'un mois imparti aux requérants pour confirmer expressément le maintien de leur requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, les requérants doivent, en vertu des dispositions précitées, être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme E. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A E et au ministre de l'intérieur. 
 Fait Nantes, le 15 novembre 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière/Le greffier,