TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant une décision du 7 février 2024 par laquelle la cheffe du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau lui a refusé l'octroi d'un permis de visite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 juin 2024 au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et consultée le jour même, la requérante n'a pas exposé, à l'expiration du délai qui lui était imparti, les faits, moyens et conclusions qu'elle entendait soumettre au juge. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 P. REES 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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