TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite lui refusant le bénéfice de la visite médicale obligatoire auprès du médecin de prévention, d'enjoindre à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Centre-Val de Loire d'organiser cette visite médicale sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conclut au non-lieu à statuer. Elle indique que le service de médecine de prévention est de nouveau opérationnel et qu'un rendez-vous a été fixé en priorité à Mme A. 
 Par des mémoires, enregistrés les 5 et 9 mai 2025, Mme A déclare qu'elle se désiste de la présente instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
    O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à madame B A et à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Centre-Val de Loire. 
 Fait à Limoges, le 3 Juin 2025. 
 Le président, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C