TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 14 février 2024, le présidente de la 4e section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, le dossier de la requête de M. C A sur les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 et de l'article R. 312-7 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Brand-Coudert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence Nationale de l'Habitat sur son recours administratif dirigé contre la décision de retrait total de la prime de transition énergétique dénommée " PrimeRénov " du 14 juin 2023 ; 
 2°) d'ordonner à la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat de retirer sa décision de retrait de la " PrimRénov " du 14 juin 2023 ; 
 3°) d'annuler la décision de retrait de la " PrimeRénov " du 14 juin 2023 prise par la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat ;  
 4°) de condamner l'Agence Nationale de l'Habitat au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Agence Nationale de l'Habitat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 
 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Strasbourg, le 9 avril 2024. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2401094