TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2024, M. B A, représenté par Me Jouneaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente de la fabrication de ce document, de lui remettre sous quarante-huit heures une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de renouveler l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile et à sa liberté d'aller et venir. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 12 août 2024 à 09 heures 15, en présence de Mme Mercier, greffière, M. Hégésippe a donné lecture de son rapport. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. M. A, ressortissant afghan né en 1960, a obtenu le bénéfice de la qualité de réfugié par une décision du 22 novembre 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de résident et à défaut un document attestant de la prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour.  
 3. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 4. Pour justifier de l'urgence à ce qu'il soit fait droit à ses demandes, M. A soutient qu'il est dépourvu de titre de séjour ou d'attestation de demande de titre de séjour et qu'il vit dans des conditions difficiles. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A a obtenu, le 22 novembre 2023, le bénéfice de la qualité de réfugié de sorte qu'indépendamment de l'expiration de l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, l'intéressé qui relève de la protection administrative et juridique de l'OFPRA a de ce fait été admis à demeurer sur le territoire national et ne saurait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par ailleurs, si l'intéressé soutient être en attente d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, il résulte de l'instruction que les services de la préfecture ont reçu pour consigne, manifestée par mail du 23 juillet 2024 de l'adjointe au chef du bureau de l'accueil, du séjour et de l'asile, de produire cette attestation. Ainsi, sauf à démontrer son caractère excessif, le délai de mise à disposition de l'attestation sollicitée ne saurait, par lui-même et en l'absence, au cas d'espèce, d'opposition formelle de la part de l'administration, constituer une situation d'urgence caractérisée. Dans ces conditions, tenant enfin à l'absence de lien direct entre, d'une part, la domiciliation et les problèmes de santé de l'intéressé et, d'autre part, le délai de délivrance du titre de séjour sollicité par l'intéressé à la suite de la reconnaissance de sa qualité de réfugié, M. A ne justifie d'aucune circonstance particulière impliquant que le juge des référés fasse usage, dans les quarante-huit heures, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 12 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. HEGESIPPE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER