TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui attribuer un logement en exécution de la décision de la commission de médiation du département d'Indre-et-Loire du 28 novembre 2023, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements   ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans le 4 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.