TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 avril 2024

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative, ainsi que l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. N O, demeurant 1 rue de la division Leclerc à Strasbourg (67000), est désigné comme médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées. 
 Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation, M. N O, désigné comme médiateur, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, il pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour lui d'en aviser le tribunal. 
 Compte tenu du délai de dix mois imposé à la juridiction pour statuer sur la requête de Mme KesseleQes tel que prévu par les dispositions de l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme, cette désignation est faite pour une durée de 2 mois non renouvelables à compter de la date de notification de la présente ordonnance. Ce délai ne pourra être prorogé. 
 Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties. 
 Le médiateur informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière. 
 Au terme de la médiation, le médiateur informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision. 
 Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par le médiateur avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles. 
 En cas de difficulté, le médiateur transmettra une proposition de rémunération au président du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe. 
 A défaut d'accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que le président du tribunal n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. 
 En cas de besoin, le médiateur pourra adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A I, désignée représentante unique, à la commune de Fontaine-les-Dijon, à la société SCCV Elysée Fontaine et à MNre O, médiateur. 
 Fait à Dijon le 9 avril 2024. 
 Le président de la 1ère chambre 
 O. Rousset