TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. B A, représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en raison de sa situation personnelle et familiale et dès lors qu'il ne peut pas travailler ce qui lui provoque des difficultés financières ; 
 - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, des erreurs manifestes d'appréciation ainsi que de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite portant refus de séjour. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 14 juin 2024 sous le numéro n° 2401098 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". 
 2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, M. B A, ressortissant comorien né le 3 août 1980, soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2018 et qu'il subvient aux besoins de sa famille. Toutefois, l'intéressé ne formule aucune explication particulière sur l'introduction d'une première demande de titre de séjour en février 2024 alors qu'il indique résider à Mayotte depuis 2018. Par ailleurs, s'il est constant que le requérant est le père de deux enfants nés en 2010 et 2018 à Mayotte, en situation régulière sur le territoire français, il ne justifie pas de sa contribution à leur entretien et leur éducation par les pièces produites alors qu'il soutient, au demeurant, rencontrer des difficultés financières et que c'est la mère de ses enfants, également en situation régulière, qui s'occupe financièrement de ces derniers. M. A ne justifie pas plus de sa communauté de vie avec ses enfants et leur mère compte tenu des adresses différentes figurant au dossier. Enfin, en se bornant à produire les documents d'identité de son père et de son oncle et des attestations de tiers non circonstanciées, M. A ne démontre pas l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ces personnes. Par suite, le requérant n'établit pas que la décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour, porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ou à ceux qu'il entend défendre et rendrait ainsi nécessaire l'intervention du juge des référés en urgence avant que ne soit jugée sa requête au fond. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 17 juin 2024.  
 Le juge des référés,  
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.