TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 M. B C A a transmis au tribunal le 23 juin 2024 une requête écrite en langue anglaise. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - vu l'ordonnance d'août 1539 sur le faict de justice de Villers-Cotterêts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En vertu des articles 110 et 111 de l'ordonnance susvisée d'août 1539, les requêtes présentées au tribunal administratif doivent être rédigées en langue française ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ; 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 août 2024 via l'application " télérecours " et lue le jour même, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de             15 jours qui lui était imparti, produit une traduction de sa requête par un traducteur assermenté. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
     O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Fait à Limoges, le 4 Novembre 2024. 
 Le président, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef, 
 La Greffière, 
 M. GUICHON 
 jb