TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie à raison d'un logement situé 10A rue du Maréchal Joffre à Offendorf (Bas-Rhin) au titre de l'année 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles 1391, 1391 B, 1391 B bis et 1391 B ter du code général des impôts, font ultérieurement l'objet d'une rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, du dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier alinéa de l'article L 169. ". Aux termes de l'article R.  196-2 de ce livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle () ". Aux termes de l'article R 196-3 du même livre, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. Ce dernier texte ouvre au contribuable un délai spécial de réclamation qui ne trouve à s'appliquer qu'à l'égard des impositions pour lesquelles une procédure de reprise ou de rectification a été engagée. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B, a contesté, par un courrier du 9 janvier 2024, la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022. Cette imposition, qui a fait l'objet d'un avis d'imposition adressé à l'intéressée et mentionnant, notamment, le délai dans lequel le contribuable devait présenter une réclamation contentieuse, a été mise en recouvrement le 31 octobre 2022. La réclamation a été adressée après l'expiration du délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qui arrivait à son terme le 31 décembre 2023. La requête présentée à la suite de cette réclamation tardive ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 15 mars 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,