TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2024, la SAS EXP3 doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Cazeres-sur-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire 46 box de type container avec panneaux solaires en toiture, sur un terrain sis 65 chemin de Bel Air, et d'enjoindre au maire de constater l'existence de son permis de construire tacite.  
 Elle soutient être titulaire depuis le 6 décembre 2023 d'un permis de construire tacite, né du silence gardé pendant trois mois par le maire sur sa demande déposée le 25 juillet 2023 et complétée le 6 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7°Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".  
 2. Si la SAS EXP3 soutient être titulaire depuis le 6 décembre 2023 d'un permis de construire tacite, né du silence gardé pendant plus de trois mois par le maire de Cazeres-sur-Garonne sur la demande qu'elle avait déposée le 25 juillet 2023 et complétée le 6 septembre 2023, en vue de la construction de 46 box de type container avec panneaux solaires en toiture, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 décembre 2023, que la société requérante indique avoir reçu le 4 janvier 2024, le maire de Cazeres-sur-Garonne a expressément refusé de lui accorder le permis de construire sollicité. Cet arrêté, formellement présenté comme une décision de refus, opère en réalité le retrait du permis de construire tacite dont se prévaut la SAS EXP3. Or, la seule circonstance alléguée tenant à l'existence de ce permis tacite n'est pas de nature à entrainer l'annulation du refus de permis de construire attaqué. Ainsi, la requête de la SAS EXP3, qui n'indique pas être sommaire et n'annonce pas la production d'un mémoire complémentaire, ne comporte qu'un seul moyen, qui est inopérant. La SAS EXP3 n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours qui a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit le 26 février 2024. Par suite, celle-ci peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS EXP3 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS EXP3.  
 Fait à Toulouse, le 7 mai 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
  V. Poupineau 
 La République mande et ordonne préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef :