TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2024, Mme D A demande au tribunal d'intervenir dans le cadre de la succession de M. B C pour d'une part l'informer de si les enfants de M. C ont renoncé à la succession et d'autre part pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de vente d'un véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () 3° Successions () ".
3. La requête de Mme A est relative à une succession, dont elle demande l'état d'avancement. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 qu'un tel litige ressortit à la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Fait à Bordeaux, le 19 mars 2024.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2401104