TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. C A, représenté par Me Bena, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sans délai, l'exécution de l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) en cas d'éloignement préalable à l'audience, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'organiser son retour sur le territoire français ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une attestation de demande d'asile le temps que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur son recours ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif et qu'un vol est prévu le 9 septembre 2024 à destination du Maroc ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de demander l'asile dès lors qu'il n'est pas concerné par les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a formé, à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, un recours devant la Cour nationale du droit d'asile qui est en cours d'instruction ;  
 - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son recours contre la décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides est en cours d'instruction devant la Cour nationale du droit d'asile et qu'il maintient ses craintes en cas de retour au Maroc ; 
 - en cas de renvoi dans son pays d'origine avant la notification de l'ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif tel que protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est présumée remplie ;  
 - l'arrêté en litige ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à à son droit de demander l'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Gillmann, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus lors de l'audience publique, tenue le 19 août 2024 à 09 heures 19, en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gillmann, juge des référés ;  
 - les observations de Me Bena, avocat de M. A, qui a conclu aux mêmes fins que la requête tout en soulignant qu'en cas d'irrecevabilité de la requête de son client devant la Cour nationale du droit d'asile, cette dernière aurait déjà pris une ordonnance réglant son affaire ;  
 - les observations de M. A ;  
 - et les observations de M. B, représentant le préfet de la Guyane, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense en précisant que la date de la demande d'aide juridictionnelle et la décision d'admission à l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile auraient dû être mentionnées sur le fichier TelemOfpra et en ajoutant que M. A ne produit aucun élément permettant de justifier de ses craintes en cas de retour au Maroc.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né en 1994, serait entré irrégulièrement en France selon ses déclarations au mois d'avril 2023. L'intéressé a fait l'objet, le 9 août 2024, d'une interpellation dans le cadre d'une vérification du droit de circulation ou de séjour. Par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Guyane l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a, d'autre part, placé en rétention administrative. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 4. En premier lieu, eu égard au placement en rétention de M. A, à l'imminence de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 5. En second lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Si ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, (), statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (). / A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. () ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; () ". Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle () ".  
 7. Il résulte des dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 que le délai de recours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'article L. 731-2 du même code dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2021, ayant fait l'objet d'une suspension du fait de l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle recommence à courir, pour le nombre de jours restants, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A a déposé le 24 juillet 2023 une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile. Il résulte des mentions du relevé " TelemOfpra ", produit en défense, que cette demande a été présentée dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 11 juillet 2023. Ainsi, ladite demande a eu pour effet de suspendre le délai de recours contentieux devant la Cour nationale du droit d'asile. Si, ainsi que le fait valoir le préfet de la Guyane, le relevé " TelemOfpra " ne permet pas de déterminer la date à laquelle une décision relative au bénéfice de l'aide juridictionnelle aurait été notifiée à M. A et si ce dernier a effectivement formé son recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le délai suivant la notification de cette décision, il résulte tout de même de l'instruction, et notamment du courrier électronique transmis le 14 août 2024 par le service de l'accueil des parties et des avocats de la Cour, qu'une requête a été enregistrée le 18 janvier 2024, que le recours est toujours en cours d'instruction et qu'aucune date d'audience n'est pour le moment prévue. Dans ces conditions, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le requérant relèverait de l'une des hypothèses, énumérées à l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lesquelles le droit de se maintenir sur le territoire prend fin dès la date de notification de la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, il n'est pas démontré par le préfet, qui ne conteste pas qu'aucune ordonnance constatant l'irrecevabilité de la requête de M. A n'a été rendue, que l'intéressé n'a pas formé son recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans les délais. Il en résulte que l'exécution de la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. A de demander l'asile. Par suite, le requérant est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. La présente ordonnance implique que le préfet de la Guyane délivre sans délai à M. A une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au terme de la procédure d'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bena, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bena d'une somme de 700 euros.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 9 août 2024 est suspendue.   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer sans délai à M. A une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au terme de l'instruction de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bena renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bena, avocat de M. A, une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Guyane. 
 Copie sera adressée pour information au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l'association " La Cimade ". 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 19 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. GILLMANN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC