TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 12 avril 2024 par la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 459 euros au titre d'un logement occupé à Vichy. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, la caisse d'allocation familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 23 juillet 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, suite à la régularisation de la situation de la requérante par la caisse d'allocations familiales de l'Allier, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a annulé la dette de 459 euros en litige. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.rml