TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. A... B... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 4 mai 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales du Var relative à des indus d’aide personnalisée au logement d’un montant total de 1 155, 30 euros ;  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. (…) ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que le directeur de la caisse d’allocations familiales du Var a signifié la contrainte litigieuse du 4 mai 2023 par voie d’huissier le 17 janvier 2024 et qu’elle comportait la mention des voies et délais de recours. Par suite, le délai de quinze jours dont M. A... disposait pour former opposition à la contrainte expirait le 1er février 2024. Dans ces conditions, l’opposition à contrainte de M. A... est tardive et dès lors, manifestement irrecevable. Par suite, elle ne peut qu’être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
 Article 1er :  La requête de M. B... A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales du Var.  
 
  
Fait à Nice, le 6 mars 2026. 
  
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
  
G. Thobaty 
 
  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière