TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. A C et Mme B C demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 novembre 2023 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados a refusé de leur communiquer l'intégralité du contenu des rapports établis par les services de l'éducation nationale à la suite du contrôle réalisé le 6 mars 2023 dans le cadre de l'instruction en famille de leurs enfants ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de faire droit à leur demande de communication de documents administratifs. 
 M. et Mme C soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils devront déposer au plus tard le 31 mai 2024 une demande d'autorisation d'instruction en famille pour l'année scolaire 2024-2025 et qu'ils feront l'objet, le 13 mai 2024, d'un contrôle de l'instruction en famille, sans qu'ils disposent des éléments permettant de connaître les critères d'évaluation sur lesquels les services de l'éducation nationale se fondent ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont autorisés à instruire leurs enfants depuis l'année scolaire 2019-2020, s'agissant de leur fille aînée, et depuis l'année scolaire 2021-2022, s'agissant de leur fille cadette, et à ce titre, ont fait l'objet chaque année d'un contrôle de l'instruction en famille. Jusqu'à l'année scolaire 2022-2023, ils étaient rendus destinataires du rapport intégral établi à la suite du contrôle précité. A la suite du contrôle réalisé le 6 mars 2023, ils n'ont été cependant rendus destinataires que de l'avis favorable à la poursuite de l'instruction en famille de leurs enfants, ne comprenant qu'une courte synthèse des conclusions du rapport établi à cette occasion. Par leur requête, M. et Mme C demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 novembre 2023 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados a refusé de leur communiquer l'intégralité du contenu de ce rapport. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Si M. et Mme C soutiennent qu'ils devront déposer au plus tard le 31 mai 2024 une demande d'autorisation d'instruction en famille pour l'année scolaire 2024-2025 et qu'ils feront l'objet, le 13 mai 2024, d'un contrôle de l'instruction en famille, sans qu'ils disposent des éléments d'appréciation sur lesquels un avis favorable à la poursuite de l'instruction en famille de leurs enfants a été émis à la suite du contrôle effectué le 6 mars 2023, il est constant qu'ils ont été rendus destinataires d'une version complète des rapports établis à l'occasion des contrôles réalisés antérieurement, de sorte qu'ils disposent des éléments permettant de connaître avec précision les attendus des services de l'éducation nationale. Il s'ensuit que, faute pour les requérants de justifier d'une atteinte grave et immédiate à leur situation, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C. 
 Fait à Caen, le 2 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis